Les conditions générales d'attribution des prêts
Ces prêts ne sont attribués qu’après accord de la Commission, en particulier le taux d’endettement ne devra excéder 30%.
Les demandeurs de prêts devront justifier d’une minimum dans l’entreprise au moment du dépôt du dossier :
. • 6 mois pour les prêts sans intérêt
. • 1 an pour tous les autres types de prêts
Aucun prêt ne pourra être accordé à un salarié en maladie ou longue maladie.
Les prêts au logement ne sont pas assortis de prise d’hypothèque ou d’assurance, aussi devront-ils être impérativement garantis par un avaliste (personne physique elle-même propriétaire d’un bien immobilier).
Un délai de 3 mois est nécessaire entre la fin d’un remboursement et une nouvelle attribution.
Le déblocage des prêts est effectué dans la limite des budgets mensuels. Leur délai, réduit au minimum, comprend 8 jours de réflexion, conformément à la loi Scrivner.
Les prêts à la consommation, comme les prêts d'aides diverses ne sont pas cumulables entre eux (à l'exception des prêts avance vacances).